(
35.
Mais, si les Carsuls de France), ont mision de leur Governement, de réclamer, de protester contre citte juridiction étrangère, dans le
spécifié, le Gouvernement Colonial liv
même,
Qey a
bien force de dive, qu'ils
sont dans leur droit en réclamant,
leur
puisqu'ch manqueraient à law devoir
ett
ne le faisant pas.
J'ai C'honneur, Monsieur le
Genverneur, de placer
saro
les yeux de
Vatre Excellence, le texte d'une Ordonnance
de 1883, qui est parfaitement connue; et contre laquelle, jamais que je sache,
le Garve
Gouvernement de S. M. Britannique n'a élevé de réclamation:
Parctions des Consuls de France
dans leurs rapports
avec la Marine
Commerciale Ordonnance de 29 Octalves
1833.
ai
Artide 22.
Lorsque des voies de faits délits
dimes
auront été
"d'un navire Français,
coumis à bord)
en rade,
M^.
dans
"le port, par un homme de l'équipage,
n homme du même équipage,
"
#
"on d'un ante navire Trançais, le Casul
" réclamera contre loute tentative que
" pavait faire l'autorité locale d'ew
#
connaîte, hors le cas, on par oit événement
"la tranquillités du port aurait
" "compromise .
"Il invoquera
Principes
secamAAI
い
ité
la réciprocité des
France à cet égard,
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